LILAH EVRARD
Architecte d'Intérieur RNCP
Colombes (92700)
Tél : 06 31 33 85 23
contact@lilahevrard-architecteinterieur.com
www.lilahevrard-architecteinterieur.com
Conditions Générales
de Prestation et de Vente
SASU Lilah Evrard – Architecte d'Intérieur RNCP
CGPV – Version 2026
SIRET : 935 269 449 00010
1 – Identification de l'entreprise
Entreprise : SASU Lilah Evrard
Dirigeante : Lilah Evrard, Architecte d'Intérieur RNCP
Ville : Colombes (92700)
Téléphone : 06 31 33 85 23
Mail : contact@lilahevrard-architecteinterieur.com
Site web : www.lilahevrard-architecteinterieur.com
SIRET : 935 269 449 00010
2 – Description des missions et prestations
Lilah Evrard propose trois niveaux de mission distincts, adaptés aux besoins de chaque projet. Le périmètre exact de la mission retenue est défini et formalisé dans le devis signé par les deux parties.
2.1 – Mission 1 : Conception (phase APS)
Cette mission de conseil comprend exclusivement la phase d'Avant-Projet Sommaire (APS) : analyse des besoins du client, relevé de cotes, élaboration de plans d'aménagement, esquisses et visuels 3D photoréalistes. Elle ne comprend pas de suivi de chantier ni de coordination d'entreprises. En l'absence de mission de suivi confiée à Lilah Evrard, celle-ci ne saurait être tenue responsable de l'exécution des travaux, de leur conformité aux plans remis, ni des délais de réalisation.
2.2 – Mission 2 : Conception complète (phases APS + APD)
En complément de la phase APS, cette mission inclut la phase d'Avant-Projet Définitif (APD) : plans techniques détaillés, sélection des matériaux, coloris et finitions, descriptif des travaux, et constitution du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) destiné aux appels d'offres. Cette mission ne comprend pas de coordination ni de suivi de chantier.
2.3 – Mission 3 : Conception + Suivi de chantier (phases APS + APD + DET)
Cette mission complète inclut les phases APS et APD telles que définies ci-dessus, auxquelles s'ajoute la Direction de l'Exécution des Travaux (DET). Dans ce cadre, Lilah Evrard assure :
– La sélection et la mise en relation des entreprises et artisans avec le client
– La coordination du chantier et l'établissement du planning d'intervention
– Le suivi de l'avancement des travaux et la rédaction des comptes-rendus de chantier
– La vérification de la conformité de l'exécution par rapport aux plans et au DCE
Dans le cadre de la mission DET, Lilah Evrard assure la coordination des intervenants, le suivi de l'avancement des travaux et veille à la bonne exécution du projet conformément aux plans et au DCE validés. Les devis des entreprises et artisans étant établis au nom du client et signés directement par lui, chaque intervenant demeure responsable de sa propre prestation au titre de son contrat. En cas de constat de non-conformité ou de malfaçon, Lilah Evrard en informe le client sans délai et l'accompagne dans les démarches auprès de l'entreprise concernée.
2.4 – Sélection des entreprises et assurance décennale
La sélection des entreprises et artisans intervenant sur le projet est assurée par Lilah Evrard, qu'elle réalise ou non le suivi de chantier. La détention d'une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité est une condition obligatoire et non négociable pour tout artisan ou entreprise intervenant sur un projet. Lorsque Lilah Evrard assure le suivi de chantier, elle est chargée de collecter et vérifier les attestations d'assurance décennale. En l'absence de mission DET, cette vérification incombe au client.
2.5 – Travaux supplémentaires en cours de chantier
Des travaux supplémentaires peuvent survenir en cours de chantier, notamment en cas de découvertes techniques imprévues (éléments structurels cachés, contraintes non détectées en phase de conception, etc.). Ces travaux supplémentaires sont identifiés par les entreprises intervenantes et font l'objet de devis spécifiques établis directement entre l'entreprise concernée et le client. Leur acceptation relève de la seule décision du client. Lilah Evrard peut intervenir en conseil pour valider la pertinence technique des travaux supplémentaires proposés, dans le cadre de sa mission DET.
2.6 – Fourniture de matériaux et mobilier
En complément des prestations d'architecture d'intérieur, Lilah Evrard peut proposer la fourniture de matériaux (parquets, sanitaires, carrelages, revêtements muraux) et la commande de mobilier sur mesure en collaboration avec des designers et créateurs partenaires. Aucun stock n'est maintenu : chaque commande est passée spécifiquement pour le projet concerné, ce qui garantit une personnalisation totale.
3 – Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des créations produites par Lilah Evrard dans le cadre de ses missions — plans, esquisses, visuels 3D, moodboards, documents techniques, descriptifs — constituent des œuvres de l'esprit dont elle est et demeure l'auteure.
Jusqu'au paiement intégral des honoraires, aucun document remis au client ne peut être exploité, reproduit, transmis ou utilisé à quelque fin que ce soit. En cas de non-paiement, le client s'engage à restituer l'ensemble des documents et à cesser toute utilisation.
Après paiement intégral, le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des documents pour la réalisation du projet concerné. Il est strictement interdit de transmettre les plans, visuels ou documents techniques à un autre professionnel (architecte, architecte d'intérieur, décorateur ou autre) aux fins de modification, reproduction ou réutilisation du projet, sans l'accord écrit préalable de Lilah Evrard. Toute violation de cette clause engage la responsabilité du client et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
4 – Prix, devis et modalités de paiement
4.1 – Prix et validité du devis
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et définis dans un devis personnalisé établi selon les spécificités du projet. Le devis reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Lilah Evrard se réserve le droit de le réviser.
4.2 – Échelonnement des paiements
4.2.1 – Phase APS seule ou phases APS + APD
30 % du montant total à la signature du contrat et validation du devis (acompte de démarrage).
70 % à la remise des livrables finalisés de la phase concernée (plans définitifs, visuels 3D, DCE).
4.2.2 – Phase DET (Suivi de chantier)
Le montant de la mission DET est défini forfaitairement dans le devis, indépendamment du montant des travaux. Le règlement s'effectue selon les échéances suivantes :
– 40 % au démarrage du chantier
– 40 % à mi-parcours du planning de chantier, tel que défini en début de mission
– 20 % à la réception du chantier, après signature des procès-verbaux de réception
4.2.3 – Fourniture de matériaux ou mobilier
50 % à la commande, pour validation de l'achat auprès des fournisseurs.
50 % à la livraison des matériaux ou du mobilier au chantier ou à l'adresse convenue.
4.3 – Avenants aux prestations de Lilah Evrard
Le devis signé définit précisément le périmètre des prestations de Lilah Evrard. Chaque rendu (plan ou visuel 3D) inclut deux allers-retours de modifications par pièce et par rendu. Au-delà, toute modification demandée par le client (ajout de pièces, changement de parti pris, reprises de visuels 3D supplémentaires) fera l'objet d'un avenant tarifé au tarif journalier mentionné sur le devis initial, soumis à validation écrite du client avant exécution.
4.4 – Modes de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par :
– Virement bancaire (coordonnées communiquées à la commande)
– Chèque à l'ordre de SASU Lilah Evrard, reçu avant engagement des travaux
4.5 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard :
– Clients particuliers : pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, à compter du premier jour suivant la date d'échéance.
– Clients professionnels : pénalités calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Lilah Evrard se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée pour les retards de chantier ou de livraison qui en résulteraient. La suspension est levée dès régularisation complète des sommes dues.
4.6 – Clause de révision des prix
Les prix fixés dans le devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci (30 jours). Toute demande de modification du client (changement de matériaux, de coloris, de dimensions ou de programme) postérieure à la signature du devis pourra entraîner une révision tarifaire, soumise à validation écrite avant toute reprise des travaux ou des prestations.
5 – Validation des phases et délais
5.1 – Validation des livrables
À la remise de chaque livrable (plans, visuels 3D, DCE, comptes-rendus), le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour écrit du client, les documents sont réputés tacitement validés et la phase suivante peut être engagée. Lilah Evrard ne pourra être tenue responsable d'aucun retard résultant du silence du client.
5.2 – Impact des retards de validation sur le planning
Tout retard dans la validation d'une phase par le client entraîne automatiquement le report du planning global de la mission d'une durée au moins équivalente. Lilah Evrard informera le client par écrit de tout ajustement nécessaire du calendrier.
5.3 – Aléas et découvertes imprévues
En cas de découverte imprévue en cours de chantier (contraintes structurelles, réseaux cachés, humidité, amiante, etc.) nécessitant une adaptation du DCE ou du planning, une réévaluation technique sera effectuée. Toute modification du DCE fera l'objet d'une validation préalable écrite du client. Les travaux supplémentaires nécessaires seront traités conformément à l'article 2.5 des présentes CGV.
6 – Responsabilité et limitation
6.1 – Plafonnement de la responsabilité
La responsabilité de Lilah Evrard au titre de toute mission est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. En aucun cas sa responsabilité ne pourrait être engagée pour un montant excédant ce plafond, notamment au titre des travaux, fournitures ou pertes indirectes.
6.2 – Responsabilité vis-à-vis des entreprises intervenantes
Les devis des entreprises et artisans étant établis au nom du client et signés directement par lui, Lilah Evrard n'est en aucun cas partie au contrat liant le client à ces prestataires. En cas de malfaçon, retard ou défaut d'exécution, le client s'adressera directement à l'entreprise concernée, qui demeure seule responsable de sa prestation au titre notamment de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) et de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil).
6.3 – Responsabilité sur les commandes directes
Lilah Evrard assume pleinement sa responsabilité pour les matériaux et mobiliers qu'elle commande directement dans le cadre du projet. En cas de non-conformité ou de vice caché sur ces éléments, les démarches de rectification seront effectuées dans les meilleurs délais.
7 – Livraison et exécution des prestations
Les délais de livraison des matériaux et mobiliers sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des fournisseurs, des délais de production et des conditions logistiques. Lilah Evrard s'engage à informer le client sans délai de tout retard porté à sa connaissance et à rechercher des solutions alternatives. Elle ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (rupture d'approvisionnement, conditions climatiques, grèves, etc.).
8 – Rétractation, annulation et résiliation
8.1 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai.
8.2 – Produits sur mesure
Les matériaux et mobiliers commandés spécifiquement pour un projet ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ces produits étant fabriqués ou importés selon les spécifications personnelles du client.
8.3 – Annulation à l'initiative du client
En cas d'annulation du projet après signature du devis, les prestations intellectuelles déjà réalisées sont dues et facturées au prorata de l'avancement. En cas d'annulation après signature de la mission DET, Lilah Evrard facturera en sus une indemnité forfaitaire représentant 5 % du montant total des travaux estimés, couvrant les frais de planification, coordination et gestion administrative engagés.
8.4 – Résiliation à l'initiative de Lilah Evrard
Lilah Evrard se réserve le droit de mettre fin à toute mission, pour quelque raison que ce soit (non-paiement, comportement irrespectueux, désaccord profond sur les orientations du projet, etc.), moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation pour non-paiement avéré, le préavis prend effet à compter de la première relance écrite restée sans suite. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.
8.5 – Signature des devis des entreprises intervenantes
Dans le cadre du suivi de chantier, le client signe chaque devis émis par les entreprises et artisans intervenant sur le chantier. Cette signature représente un engagement ferme et irrévocable du client envers ces prestataires.
9 – Garanties légales
9.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, les biens et services fournis doivent être conformes aux spécifications convenues. En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour signaler tout défaut. Lilah Evrard s'engage à rectifier ou remplacer tout élément concerné dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.
9.2 – Garantie des vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, les biens livrés sont couverts par la garantie des vices cachés. Le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
10 – Protection des données personnelles
10.1 – Conformité RGPD
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des projets et la communication relative à leur avancement.
10.2 – Droits des clients
Le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
– Droit d'accès : consultation des informations détenues
– Droit de rectification : correction des données inexactes ou incomplètes
– Droit d'opposition : opposition à l'utilisation des données dans certaines situations
Pour exercer ces droits, le client peut contacter Lilah Evrard à l'adresse : contact@lilahevrard-architecteinterieur.com
10.3 – Publication de visuels
Des photos, vidéos et visuels 3D du projet peuvent être publiés sur les réseaux sociaux et supports de communication de Lilah Evrard à des fins de présentation de son travail. Le client donne son accord express à cette publication lors de la signature du contrat. Il peut à tout moment exercer son droit d'opposition par écrit. Aucune publication ne mentionnera l'adresse du chantier, le nom ni aucune information permettant d'identifier le client.
11 – Transmission et archivage des documents
11.1 – Voie électronique
Tous les documents afférents au projet (devis, offres de prestations, DCE, comptes-rendus de chantier, factures) sont transmis par voie électronique à l'adresse mail communiquée par le client. La signature des contrats et devis peut s'effectuer par voie électronique ou en main propre.
11.2 – Archivage
L'ensemble des documents est archivé sous format électronique pour une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la mission, conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux. Le client peut demander l'accès à ses documents archivés à tout moment en contactant Lilah Evrard par email.
11.3 – Correction des erreurs
Le client est invité à signaler toute erreur ou inexactitude dans les documents reçus avant leur finalisation. L'équipe de Lilah Evrard procédera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
12 – Médiation et résolution des litiges
12.1 – Résolution amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter Lilah Evrard en priorité par écrit afin de rechercher une solution amiable. Lilah Evrard s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
12.2 – Médiation de la consommation
En l'absence de résolution amiable satisfaisante, le client particulier peut faire appel à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Ce recours est gratuit pour le consommateur.
12.3 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SASU Lilah Evrard, soit les juridictions de Colombes / Nanterre, sauf disposition légale contraire applicable au client consommateur.
13 – Langue et droit applicable
13.1 – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français, langue faisant foi pour toute interprétation juridique. Une traduction en anglais peut être fournie à titre indicatif mais ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence.
13.2 – Droit applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre la SASU Lilah Evrard et ses clients sont soumises au droit français. Toutes les opérations, contrats, devis et prestations sont régis par les lois en vigueur en France.